3. Les testaments
La détermination des héritiers par l’effet de la loi ou dévolution légale peut être modifiée ou totalement bouleversée par une disposition de la volonté personnelle et unilatérale du défunt prenant forme d’un testament.
Un testament, régissant les dispositions du testateur après son décès, doit être nécessairement manuscrit (ce qui exclue la rédaction sur une machine à écrire ou un ordinateur) et non verbal
(ce qui exclue les enregistrements audio ou vidéo).
Un testament peut porter sur un ou plusieurs biens, sur une quotité ou la totalité du patrimoine.
Il existe trois types de testaments dits légaux
● Le testament olographe
Cet acte, rédige par le testateur, sans témoin, est valable si celui-ci est entièrement écrit à la main, daté (c'est-à-dire comporter le jour, le mois et l’année de son établissement) et signé.
Attention au lieu où sera déposé le testament olographe et à qui aura le plus de chance de le trouver (un héritier désigné par celui-ci ou non …).
● Le testament mystique
Cet acte rédigé comme un testament olographe est ensuite, sous enveloppe close, déposé chez un notaire afin d’éviter tout risque de perte ou tout acte malintentionné.
Il sera ensuite, par le notaire, enregistré au Fichier Central des dispositions des dernières volontés, près d’Aix en Provence.
● Le testament authentique
Le testament authentique est établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire et signé par le testateur, puis enregistré au Fichier Central.
Fait avec l’aide d’un professionnel, sa validité sera difficilement remise en question.
C’est la seule forme de testament possible pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus écrire.
Le testateur peut toujours, sans fournir de motif, révoquer librement son testament ou établir des testaments successifs.
Cette révocation peut expresse, tacite ou judiciaire.
En cas de plusieurs testaments successifs, le plus récent n’annule pas systématiquement les précédents.
Attention également aux contestations possibles. |