5. La séparation de biens

C’est le régime matrimonial le plus fréquemment adopté par contrat de mariage et c’est aussi le régime qui s’applique aux époux qui obtiennent un jugement de séparation de corps ou de séparation de biens.

Il n’existe ni bien commun, ni dette commune, mais une indivision sur les biens acquis, à deux, pendant le mariage.

La séparation de biens est souvent conseillée :

• Aux couples dont l’un des membres va exercer ou exerce une activité professionnelle indépendante (profession libérale, commerçant, artisan) ce régime mettant en principe le conjoint à l’abri des éventuels créanciers professionnels,

• à ceux qui ont des enfants de premier mariage, pour éviter des problèmes de partage entre les enfants et leur beau-père ou belle-mère,

• à ceux dont les patrimoines ou revenus sont importants et qui souhaitent conserver la propriété exclusive de leurs biens.

On peut noter que, dans ce régime, l’enrichissement de l’un ne profite pas à l’autre.

Chacun des époux, conservant son propre patrimoine en totale indépendance, est réputé propriétaire des biens à son nom, mais ce avec deux limites :

● le financement procuré gratuitement par le conjoint qui équivaut à une donation,

● l’enrichissement sans cause qui est l’indemnité pouvant rémunérer l’aide intellectuelle ou matérielle par un époux à son conjoint dans  l’exercice de sa profession.

Chaque époux conserve donc l’administration, la gestion et la libre disposition de ses biens personnels, à l’exception du logement de la famille.

Chacun gère ses affaires et ne répond pas des dettes de l’autre, à l’exception des dettes contractées dans l’intérêt du ménage et des dettes résultant de la solidarité fiscale.

En cas de liquidation du régime matrimonial, pour quelque cause que ce soit, le partage des biens indivis est soumis aux règles applicables en matière de partage successoral.

Le régime de séparation de biens, avec à l’origine des patrimoines et des revenus disproportionnés, peut entraîner à terme un fort déséquilibre entre les patrimoines respectifs de chacun des conjoints