7. Le règlement de la succession

La liquidation juridique et fiscale d’une succession est fonction de la consistance et de la valorisation des biens concernés, de la structure familiale et du régime matrimoniale existant, des dispositions successorales effectuées (donations, testaments,…) et des différentes législations en vigueur.
Cette liquidation s’effectue en plusieurs étapes :

● Détermination des actifs successoraux

• Valeur successorale de l’actif patrimonial
• Biens imposables (déduction des biens détenus en usufruit et des valeurs exonérées)
• Actif net (déduction du passif afférent aux biens imposables)

● Détermination de l’actif successoral du défunt

• Liquidation du régime matrimonial
• Actif successoral imposable (ajout des meubles meublants, déduction des impôts et taxes dus ainsi que des frais funéraires)
• Part successorale imposable de chaque héritier

● Calcul des droits de succession et  des prélèvements forfaitaires

• Rappel des donations antérieures (rapportables ou non, à la valeur d’origine ou actuelle)
• Part taxable par héritier (inclus donation rapportable)
• Barème des droits - droits acquittés sur donation (avant réduction) = droits dus
• Prélèvement forfaitaire sur les contrats d’assurance- vie

● Valeur nette du patrimoine

Ces trois étapes permettent ensuite de donner la valeur nette du patrimoine transmis qui se détermine ainsi pour chacun des héritiers :

Actif successoral – Passif successoral = Actif net
Droits de succession Prélèvement forfaitaire assurance-vie = Taxation globale
Actif net Contrats d’assurance-vie Capitaux de prévoyance – taxation globale  = valeur nette transmise.

Le dépôt de la déclaration de succession doit intervenir dans les 6 mois qui suivent le décès et doit être accompagnée du règlement du montant des droits dus.
Toute succession dont l’actif brut est inférieur à 10.000 euros pour des héritiers directs et le conjoint survivant et inférieur à 3.000 euros pour les autres héritiers est dispensée du dépôt de la déclaration de succession.

L’anticipation de la transmission du patrimoine est actuellement favorisée fiscalement mais cette anticipation doit être décidée et mise en œuvre uniquement après une mesure exacte des besoins réels de la famille.