1. LES REGIMES MATRIMONIAUX

Les régimes matrimoniaux définissent toutes les règles organisant les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celles du couple avec les tiers extérieurs.

Les régimes matrimoniaux ont connu trois grandes étapes :

Le Code Civil de 1804 qui a permis l’abandon du régime dotal pour le régime de la communauté de meubles et acquêts,

La loi 65-570 du 13 juillet 1965 qui institue, comme nouveau régime légal, la communauté réduite aux acquêts,

La loi 85-1372 du 23 décembre 1985 qui fait disparaître les séquelles de l’infériorité de la femme mariée.

Il existe deux types de régimes matrimoniaux :

Les régimes dits communautaires, qui associent les deux époux à la constitution et à la gestion d’un patrimoine commun :

communauté de meubles et acquêts,
communauté réduite aux acquêts,
communauté universelle.

Les régimes dits séparatistes, dans lesquels seuls existent en principe des biens personnels que chaque époux gère de façon indépendante.

séparation de biens,
participation aux acquêts.

Les futurs époux peuvent choisir leur régime matrimonial en passant un contrat de mariage.

S’ils ne le font pas, la loi décide pour eux : ils sont alors mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal depuis le 1er février 1966.

Pour la liquidation du régime matrimonial, la loi réglemente le partage des biens des époux, qui peut toutefois être corrigé par une ou des clauses spécifiques.
Il est également possible, en respectant un certain nombre de règles précises, de changer,
en cours de mariage, de régime matrimonial.

Enfin, pour les couples ne souhaitant pas ou ne pouvant pas se marier, le pacte civil de solidarité (PACS) permet d’établir un cadre juridique plus précis et plus sûr que celui qui découle du simple concubinage.

Choisir un régime matrimonial est un acte important qui va régir tous les évènements juridiques, fiscaux, financiers et successoraux pendant toute la vie commune des époux et pour la liquidation de leur union.