11. Le plan d’épargne actions – PEA

Le PEA permet de constituer et gérer un portefeuille d’actions françaises ou européennes, Sicav, FCP, FCPI, FCPR en franchise d’impôt.

Le PEA n’offre pas un rendement garanti et présente un risque de perte en capital.

Un seul PEA peut être ouvert par contribuable et le plafond global des versements, en numéraire seulement est de 132 000 €.

● Conséquences d’un retrait

• Avant 8 ans, un retrait entraîne la clôture du PEA,

• Après 8 ans, les retraits partiels deviennent possibles, sans entraîner la fermeture du plan mais tout nouveau versement est interdit.

• Toutefois les produits des placements restés investis sur le plan continuent à bénéficier du régime fiscal du PEA sans limitation de durée.

● Fiscalité des retraits du PEA 

Retraits avant 2 ans                                                       gains taxés à 22,5 % PS 11 %

Retraits entre 2 et 5ans                                                 gains taxés à 16,0 % PS 11 %

Retraits entre 5 et 8 ans                                                gains soumis aux PS 11 %

Retraits après 8 ans                                                      gains soumis aux PS 11 %

Le titulaire peut également opter à partir de 8 ans pour le versement d’une rente viagère défiscalisée, supportant uniquement les prélèvements sociaux sur une partie de son montant, suivant le même barème que pour l’imposition des rentes non exonérées.

En cas de retrait avant 8 ans, la valeur liquidative de cession entre dans le seuil général de cessions de valeurs mobilières (15 000 € par an).

En cas de clôture d’un PEA de plus de 5 ans, à compter du 1er janvier 2005, et sous réserve que la totalité des cessions (PEA et autres) de l’année dépasse ce même seuil,
les moins-values constatées sur le PEA peuvent s’imputer sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.