8. Le pacte civil de solidarité – PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou non, afin d’organiser leur vie commune, destiné aux couples :

● qui souhaitent un cadre juridique pus précis et plus sûr que celui qui découle du simple concubinage,
● qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas se marier

Ces personnes doivent établir une convention sous seing privé puis faire une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’Instance lui conférant ainsi date certaine et la rendant opposable aux tiers.

Cette convention, pouvant être modifiée à tout moment, fixe les modalités de l’aide mutuelle et matérielle que les partenaires se doivent ainsi que les dispositions relatives à la propriété des meubles meublants à venir.

Les biens dont les partenaires deviennent ensuite propriétaires sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose pas autrement.

Par exception, les économies réalisées par les partenaires sur leurs revenus ainsi que les créations de fonds de commerce, artisanal ou clientèle n’entrent pas dans l’indivision.

Les partenaires d’un PACS sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante et pour des dépenses relatives au logement commun.

Les personnes ayant conclu un PACS font l’objet d’une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu dès la conclusion du pacte et au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, dès le 1er janvier suivant la signature du pacte.

Les partenaires d’un PACS bénéficient de conditions spécifiques en cas de donation ou de succession entre eux, et améliorées par rapport à celles existantes entre concubins.

Le PACS prenant fin d’un commun accord entre les partenaires, par décision unilatérale ou mariage de l’un des partenaires ou par décès d’un des partenaires, le partage des biens des ex-partenaires se fera par application des dispositions de la convention.

Un bien indivis étant acquis sur les deniers personnels d’un seul partenaire, la part revenant à l’autre partenaire constitue une donation indirecte avec toutes ses conséquences.