5. Le loueur en meublé professionnel

Les conditions à remplir

• Le bien doit être donné en location meublée,

• Le bail peut prévoir une sous-location possible,

• Le propriétaire doit demander son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel,

• Les recettes annuelles toutes taxes comprises tirées de cette activité doivent être supérieures à 23 000 € ou le BIC doit représenter plus de 50 % des revenus.

Le régime fiscal

• Récupération immédiate de la TVA, sous certaines conditions,

• Obtention de revenus défiscalisés par l’imputation des charges et amortissements,

• Déduction du déficit éventuel, hors amortissement, sur revenus généraux,

• Exonération des plus-values, à partir de la sixième année, si les recettes sont inférieures à 250.000 €,

• Exonération d’ISF (sous certaines conditions).

Recherche des objectifs suivants

• Constitution d’un patrimoine immobilier,

• Constitution de revenus complémentaires réguliers,

• Réalisation d’économies d’impôt,

• Obtention d’une couverture sociale,

• Elargissement de la prévoyance familiale;

Certaines gestionnaires peuvent prévoir, dans leur bail de location, un revenu garanti net de toues charges et indexé.

Seules restent à la charge du propriétaire les taxes foncières y afférant.

Ce régime fiscal peut être retenu dans une stratégie de constitution de revenus complémentaires.
Il est important d’être très attentif à la qualité du signataire du bail.