4. Le loueur en meublé non professionnel

Les conditions à remplir

• Le bien doit être donné en location meublée,

• Le bail peut prévoir une sous-location possible,

• La déclaration des revenus doit être faite en régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou micro BIC (CA plafonné à 76 300 €).

Le régime fiscal

• Récupération immédiate de la TVA, sous certaines conditions,

• Obtention de revenus peu ou pas fiscalisés par l’imputation des charges et amortissements ou d’un abattement forfaitaire de 72 %,

• Déduction du déficit éventuel sur les revenus de même nature,

Recherche des objectifs suivants

• Constitution d’un patrimoine immobilier,

• Constitution de revenus complémentaires réguliers,

• Réalisation d’économies d’impôt,

• Elargissement de la prévoyance familiale,

Dans le cadre fiscal, régime du réel simplifié, les frais de notaire, les taxes foncières, les amortissements sur l’immobilier et le mobilier compensent en quasi-totalité les revenus locatifs générés.
Certains gestionnaires peuvent prévoir, dans leur bail de location, un revenu garanti net de toutes charges et indexé.
Seules restent à la charge du propriétaire les taxes foncières y afférant.

Ce régime fiscal peut être retenu dans une stratégie de constitution de revenus complémentaires.
Il est important d’être très attentif à la qualité du signataire du bail.