3. La loi demessine et les ZRR

Cette loi a pour but d’encourager les particuliers à investir dans des zones rurales délimitées afin de favoriser leur développement économique (art. 199 decies E du CGI).

Elle s’applique à l’investissement locatif dans des résidences de tourisme situées en zones de revitalisation rurale dites ZSRR (Isola 2000, Serre Chevalier, Saint Lary,…) et dans des zones d’agglomérations nouvelles (Marne-la-Vallée, Melun-Sénart et l’Isle d’Abeau), et ce jusqu’au 31 décembre 2006.

Les principales conditions à remplir sont :

• Le bien doit être donné en location nue, dans le mois qui suit la date d’acquisition ou d’achèvement, pendant 9 années minimum, à l’exploitant de la résidence qui meuble et sous-loue le logement,
• Les revenus fonciers en découlant bénéficient d’un abattement forfaitaire de 6 % pendant 9 années puis de 14 % pour les années suivantes,

• Les règles de calcul des revenus fonciers imposables ainsi que des déficits fonciers éventuels restent inchangées,
• Le propriétaire a la possibilité d’occuper le logement, quelques semaines par an, sous certaines conditions.

La réduction d’impôt, indépendante de la tranche d’imposition, est de 25 % du prix d’acquisition majoré des frais, répartie sur 4 années maximum :

Afin de bénéficier de la loi DEMESSINE, la détention en pleine propriété est obligatoire.

La détention de l’immobilier peut s’effectuer par le biais d’une SCI.

Le recours à l’emprunt permet d’optimiser cet investissement en utilisant les déficits fonciers.

Certains gestionnaires prévoient, dans un package, la récupération immédiate de la TVA ainsi qu’un loyer net de toutes charges garanti par bail.