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Conditions d'utilisationLe présent contrat s'applique aux personnes physiques ou morales décrits ci-après comme " utilisateurs ", c'est à dire souhaitant consulter, diffuser des annonces sur le site francecession.com, entrer en contact avec des dépositaires d'annonces publiées sur le site francecession.com, ou être référencées dans l'annuaire de professionnels disponible sur le site francecession.com. Ce contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles tout utilisateur peut accéder au site France Cession.com et bénéficier des services proposés par FRANCE CESSION sur ce même site. Il est précisé que toute connexion au site France Cession.com et toute utilisation des services emportent de la part de l'utilisateur adhésion entière et sans réserve aux clauses, charges et est subordonnée au respect des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation stipulées ci-après : Article 1 : Présentation de FRANCE CESSION Terratronic Concept, S.A.R.L. édite le site francecession.com, qui propose des services visant à faciliter les rapprochements entre entreprises, la cession d’entreprises, la vente de matériels professionnels, l’activité de fusion-acquisistion mais aussi l’outplacement.
A) Une base de données sans limite géographique d'annonces d'acquisition et de cession d'entreprises, notamment. A.1) diffusion d'annonces Toute personne désirant déposer une annonce doit être inscrite parmi les utilisateurs du site. Elle doit pour cela remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site et fournir des documents justificatifs (pièce d'identité, carte de visite pour les professionnels) en contrepartie desquels elle se voit remis un code d'accès personnel (login) et une page personnelle lui permettant de gérer ses annonces. La procédure d'inscription est décrite en détail dans l'article 4 (" Obligation d'inscription "). Une fois en possession de son code d'accès personnel et après avoir saisi les champs obligatoires (indiqués sur le site) du formulaire de dépôt d'annonces, le dépositaire doit réaliser une demande de publication de son annonce. Cette demande sera acceptée ou refusée par FRANCE CESSION qui a toute liberté de ne pas diffuser les annonces qui ne lui sembleraient pas sérieuses et crédibles. Le dépositaire sera informé par e-mail de la diffusion ou non de son annonce. Les annonces sont diffusées sur le site dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après l'acceptation de la demande de publication faîte par le dépositaire. Les annonces diffusées constituent des informations et non des offres fermes de cession ou de reprise. Elles sont référencées mais demeurent anonymes. Les annonceurs sont les seuls responsables du contenu des informations diffusées dans leurs offres. La durée de vie maximum des annonces est de 6 mois. Passé ce délai, les annonces sont mises en attente et leur diffusion est suspendue. Elles doivent être revalidées (renouvellement possible du contrat de vente d’espace pub.), leur dépositaire en est informé par e-mail. A.2) consultation d'annonces Les annonces diffusées constituent des informations et non des offres fermes de cession ou de reprise. Elles sont mises à jours tous les 6 mois par FRANCE CESSION. Par ailleurs les dépositaires d'annonces s'engagent expressément à procéder aux rectifications ou suppressions nécessaires pour garantir une mise à jour permanente de leurs offres, et ce dans les 7 jours ouvrés après l'événement qui provoque ces rectifications ou suppressions des annonces. A.3) mise en relation des personnes intéressées par des annonces avec les dépositaires Toute personnes demandant une mise en contact doit être inscrite parmi les utilisateurs du site. Elle doit pour cela remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site et fournir des documents justificatifs (pièce d'identité, carte de visite) en contrepartie desquels elle se voit remis un code d'accès personnel (login) et une page personnelle lui permettant de gérer ses demandes de mise en contact. La procédure d'inscription est décrite en détail dans l'article 4 (" Obligation d'inscription "). La procédures de mise en relation est la suivante : après avoir sélectionnés les annonces dont il souhaite contacter le dépositaire, l'utilisateur doit préciser son adresse de facturation et choisir son mode de règlement (formulaires disponibles sur le site). Il peut alors valider sa commande et sa demande de mise en relation. FRANCE CESSION transmet par e-mail aux demandeurs de mise en contact dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la réception leur règlement les coordonnées du contact indiqué par le dépositaire. Ce dernier est informé également par e-mail de la transmission de ses coordonnées aux demandeurs de mises en contact. B)Un annuaire de professionnels des Fusions-Acquisitions B.1) conditions d'abonnement
Les professionnels référencés dans l'annuaire sont les seuls responsables du contenu des informations diffusées les concernant et qui sont fidèles à celles transmises à FRANCE CESSION.
Les professionnels référencés peuvent librement modifier les informations les concernant. Ils s'engagent expressément à procéder aux rectifications nécessaires pour garantir une mise à jour permanente de leurs fiches de présentation.
Il est précisé que FRANCE CESSION est totalement libre de modifier ses services, à savoir leur contenu, leur présentation, la technique utilisée, les modalités de fonctionnement, les procédures de recherches, etc.
A) Base d'annonces Les demandeurs de mise en contact peuvent régler leur facture soit par carte bancaire (le site francecession.com disposant d'une plate-forme de paiement sécurisé SSL), soit par chèque (adressé à FRANCE CESSION, 40 allée mas de ville 30000 Nîmes), soit par virement (nous contacter 04.66.21.55.50 pour obtenir nos coordonnées bancaires). B) Annuaire
L'inscription à FRANCE CESSION est gratuite. Chaque utilisateur désirant s'inscrire doit remplir un formulaire d'inscription (disponible sur le site) et fournir des documents justificatifs (carte de visite et pièce d'identité). L'utilisateur faisant une demande d'inscription accepte de : (1) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d'inscription (ces informations étant ci-après dénommées les " données d'inscription ") et (2) maintenir et remettre à jour régulièrement les données d'inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où il fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, FRANCE CESSION serait en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des services du site. À l'issue de la procédure d'inscription, l'utilisateur recevra un nom de compte (" login ") et un mot de passe. Il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son compte et/ou avec son mot de passe. Il s'engage (1) à informer immédiatement FRANCE CESSION de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et (2) à s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte explicitement. FRANCE CESSION ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, l'utilisateur inscrit dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de FRANCE CESSION lors de l'utilisation des services. La base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL.
Il est également précisé que FRANCE CESSION est libre de modifier le matériel de son serveur quand bien même ces changements entraîneraient une interruption du service. A cet effet, FRANCE CESSION peut utiliser pour la diffusion des annonces un serveur dont il assure l'administration et la gestion ou un ou plusieurs serveurs administrés par un ou plusieurs tiers.
Les utilisateurs s'engagent par ailleurs à respecter la propriété des fichiers et de la clientèle des dépositaires d'annonces, à ne pas reproduire les articles et les données consultés sur le site francecession.com, même gratuitement, à ne pas reproduire, à ne pas reconstituer par téléchargement tout ou partie de la banque de données "France Cession.com". Article 7 : Garanties - son utilisation des services proposés par FRANCE CESSION se fait à ses risques et périls. Ces services lui sont fournis sur la base d'un service " en l'état " et sont accessibles en fonction de leur disponibilité. FRANCE CESSION ne fournit aucune garantie expresse ou implicite sur la qualité et la compatibilité des services proposés à un usage spécifique et à la non violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs. - FRANCE CESSION ne garantit pas que (1) le service répondra parfaitement à ses attentes, (2) le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, (3) les informations qui peuvent être obtenues en utilisant ses services seront exactes et fiables, (4) la qualité des services seront à la hauteur de ses attentes. - aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus auprès de FRANCE CESSION ou lors de l'utilisation de ses services ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.
FRANCE CESSION ne saurait, par ailleurs, être tenu responsable du contenu des informations communiquées, ni des textes d'annonces diffusées dont la responsabilité incombe aux dépositaires. Il est par ailleurs rappelé que les offres d'acquisition et de cessions n'ont qu'un caractère indicatif. FRANCE CESSION s'engage à traiter les informations et documents transmis sur les affaires, avec la plus grande confidentialité. Les dépositaires d'annonces et les personnes demandant des mises en contact s'engagent à respecter ce principe de confidentialité, et en garantissent le respect par leurs salariés ou préposés. Au regard de son activité de mise en relation, FRANCE CESSION est tenu d'une simple obligation de moyens pour que demandeurs et dépositaires d'annonces parviennent à une mise en contact effective. Cette obligation de moyens consiste en la transmission des coordonnées entre les dépositaires et les demandeurs de mise en contact selon les procédures décrites dans l'article 2 alinéa A-3. En aucun cas, FRANCE CESSION ne pourra être tenu d'une obligation de résultat et par conséquent, au remboursement de quelques sommes que ce soit si les dépositaires d'annonces manquent aux engagements qu'ils acceptent de prendre dans les présentes conditions générales. FRANCE CESSION s'engage à déployer ses meilleurs efforts afin d'éviter tout risque d'intrusion et/ou acte de malveillance sur le site francecession.com. Cependant, compte tenu des caractéristiques d'Internet et de l'absence de totale fiabilité, FRANCE CESSION ne souscrit sur ce point aucune garantie. Sa responsabilité ne saurait ainsi être recherchée quelque soit le fondement, en réparation d'un préjudice qui serait subi par les utilisateurs ou un tiers, à raison de tout événement en relation, directe ou indirecte, avec le fonctionnement et l'exploitation du site ainsi que du service proposé par FRANCE CESSION. L'utilisateur reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, FRANCE CESSION ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si FRANCE CESSION a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir suite à l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de FRANCE CESSION serait reconnue, il est expressément convenu que les sommes totales d'indemnisation mises à la charge de FRANCE CESSION ne pourront être supérieures au montant du prix effectivement payé par le demandeur de mise en contact.
L'utilisateur reconnaît aux documents édités on-line et aux e-mails la qualité d'écrits équivalents au support papier. Ils sont susceptibles à ce titre d'être produits en justice. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et à défaut d'accord amiable, les Tribunaux du siège social de notre société seront seuls compétents.
Les termes de ces Conditions générales sont susceptibles d'être modifiés, à tout moment, par FRANCE CESSION. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs sur le site, au moins 5 jours ouvrés avant sa date d'entrée en vigueur. Les conditions générales en lignes prévalent sur les conditions générales imprimés. |