9. La fiscalité des rachats et de la sortie
Le paiement de l’impôt se fait au choix du souscripteur :
- La plus-value est intégrée dans le cadre des revenus mobiliers, avec pour les intérêts acquis depuis le 01/01/98 et pour les contrats souscrits à partir de 21/09/97 un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié, tous contrats confondus ayant au moins de 8 années d’existence.
- Un prélèvement libératoire forfaitaire est effectué par la compagnie, sur la base du tableau ci-après :
Type de contrat ou de versement |
Avant 4 ans |
Entre 4 et 8 ans |
Après 8 ans |
Contrats souscrits avant le 26/09/97 |
35 % 11 %(PS) |
15 % 11 %(PS) |
11 %(PS) |
Contrats DSK* |
35 % 11 %(PS) |
15 % 11 %(PS) |
11 %(PS) |
Contrats « PEP » |
35 % 11 %(PS) |
15 % 11 %(PS) |
11 %(PS) |
Tous versements effectués depuis le 01/01/98 sur les contrats souscrits avant le 26/09/97 |
35 % 11 %(PS) |
15 % 11 %(PS) |
7,5 % 11 %(PS) |
Tous contrat hors DSK souscrits depuis le 26/09/97 |
35 % 11 %(PS) |
15 % 11 %(PS) |
7,5 % 11 %(PS) |
*Contrats devant être investis à minima de 30 % en actions françaises et européennes dont à minima 10 % en actifs risqués.
Mode de calcul de la plus-value
- Rachat total : Valeur de rachat – primes versées
- Rachat partiel : Rachat partiel – (primes versées x (rachat/valeur contrat))
Le mode de calcul de la plus-value permet de peu fiscaliser les rachats partiels, dans le cadre d’une stratégie globale de revenus complémentaires. | 