8. La fiscalité de la sortie par décès

La fiscalité applicable au capital versé suite au décès de l’assuré dépend de la combinaison de trois éléments :

• Date de souscription du contrat,

• Date de versement des primes

• Age de l’assuré au jour du versement des primes

● Article 990 I du CGI

Capitaux versés soumis à la taxe forfaitaire de 20 % après application d’un abattement de
152 500 € par bénéficiaire.

● Article 757 B du CGI

Primes versées soumises aux droits de mutation après application d’un abattement de
30 500 € par assuré pour l’ensemble des contrats souscrits sur sa tête.

A noter qu’il n’est pas toujours intéressant de souscrire à 69 ans plutôt qu’à 71 ans :

A 69 ans →    Taxation à 20 % après abattement de 152 500 €,

A 71 ans →    Intégration dans l’actif successoral des primes après un abattement de 30 500 € et exonération des intérêts.

Un même contrat  peut comporter à la fois des capitaux exonérés, des capitaux soumis à l’article 990 I du CGI et des primes soumises à l’article 757 B du CGI