4. Les droits du conjoint survivant

La loi du 3 décembre 2001 a mis en place une réforme considérable.

En effet, le conjoint survivant, jusqu’alors «ignoré» du droit successoral, voit sa situation nettement améliorée.

Ce qui relevait, avant cette loi applicable pour les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002, de la volonté des époux, notamment par l’utilisation des donations entre époux, relève, depuis cette date, de la loi.

Ainsi le conjoint survivant peut récupérer l’usufruit de la totalité des biens de son époux décédé.

Ce point particulier peut d’ailleurs poser un véritable problème de sclérose du patrimoine de la famille.

Situation familiale	Droits du conjoint survivant sans donation au dernier vivant	Droit du conjoint survivant avec donation au dernier vivant
En présence d’enfants Communs	100 % en usufruit ou 25 % en pleine propriété	100 % en usufruit ou 25 % en pleine propriété et 75 % en usufruit ou quotité disponible en pleine propriété
Non communs	25 % en pleine propriété	100 % en usufruit ou 25 % en pleine propriété et 75 % en usufruit ou quotité disponible en pleine propriété
En absence d’enfants et en présence des deux parents du défunt	50 % en pleine propriété	50 % en pleine propriété et 50 % en nue propriété
En présence d’un seul parent du défunt	75 % en pleine propriété	75 % en pleine propriété et 25 % en nue propriété
En l’absence des deux parents mais en présence de frères et sœurs du défunt ou de leurs descendants	100 % en pleine propriété moins la moitié des biens en nature provenant des successions ou donations des parents du défunt	100 % en pleine propriété

A noter que contrairement aux donations au dernier vivant mis en place pendant le mariage, celles incluses dans le contrat du mariage sont irrévocables.
Dans tous les cas, le conjoint survivant a des droits sur le logement qu’il occupait avec son conjoint décédé (un droit temporaire d’un an d’ordre public et un droit viager dont il peut être privé par testament).

Les droits du conjoint survivant peuvent, dans tous les cas et comme auparavant, être augmentés par le biais de donations entre époux mais aussi minorés en fonction de la stratégie patrimoniale retenue.