1. Les donations

Effectuer une donation permet d’apporter une réponse immédiate aux besoins ou aux attentes du bénéficiaire (appelé donataire), d’éviter les conflits familiaux ultérieurs, et de réduire sensiblement le coût fiscal de la transmission du patrimoine.

Le donateur (celui qui donne) qui doit être majeur ou mineur émancipé et reconnu sain d’esprit, peut prendre en charge le coût des frais de donation : cette somme, n’étant pas considérée comme taxable, sera donc exonérée de droits de mutation.

Exception faite pour certaines donations entre époux, les donations sont irrévocables, ce qui signifie que celui qui a donné un bien ne pourra jamais revenir sur sa décision : il est donc essentiel de mesurer, au préalable, la réelle portée de la ou des donations envisagées.

Afin d’atténuer ce principe d’irrévocabilité, la loi a cependant prévu trois catégories d’évènements exceptionnels qui vont autoriser la remise en cause d’une donation :

• La naissance d’un enfant chez le donateur, alors qu’il n’avait pas d’enfant vivant lors de la donation,
• l’ingratitude du bénéficiaire,
• L’inexécution des charges imposées au bénéficiaire.

Certaines donations sont rapportables à l’actif successoral du donateur, afin de vérifier ; entre autres, qu’elles n’ont pas porté atteinte à la réserve.

● La réserve

La réserve est la part dont on ne peut disposer librement : elle revient obligatoirement aux héritiers réservataires qui se la partageront au moment du décès.

● La quotité disponible

La quotité disponible est la part dont on peut disposer librement : elle est calculée au décès, par différence entre l’actif successoral enrichi du rapport des donations et la réserve.
Des clauses, telles que le retour conventionnel ou des charges, peuvent être prévues dans le cadre de donations.

Les donations peuvent porter sur la pleine propriété, la nue propriété ou l’usufruit des biens transmis.

Les formes, les montants et les biens transmis ou à transmettre doivent faire l’objet d’une étude attentive, s’inscrivant dans une stratégie patrimoniale globale réunissant le ou les donateurs et le ou les donataires.