5. Le décès ab intestat ou dévolution légale

La dévolution légale est l’identification des héritiers et de la répartition du patrimoine définie par la loi, cette dévolution prenant en compte les donations, legs et testaments.

● Les héritiers

L’ordre des héritiers est défini par la loi :

Ordre	Héritiers	Personnes concernées
1	Descendants	Enfants et par représentation petits-enfants
2	Ascendants privilégiés*	Père et mère
	Collatéraux privilégiés	Frères et sœurs et par représentation neveux et nièces
3	Ascendants ordinaires*	Grands-parents et Aïeux
4	Conjoint survivant
5	Collatéraux ordinaires	Oncles, tantes et par représentation cousins jusqu’au 6e degré
6	Etat	Code Civil article 768

*Tous ces héritiers sont héritiers réservataires : on ne peut pas, ni par donation, ni par testament, amputer leur part réservée.

● La réserve

Certains héritiers sont réservataires d’une part du patrimoine du défunt.

Héritiers réservataires	Réserve	Quotité disponible
en présence d’un enfant	1/2	1/2
en présence de deux enfants	2/3	1/3
en présence de trois enfants et plus	3/4	1/4
en absence d’enfant et en présence de deux parents	1/2:	1/2
En absence d’enfant et en présence d’un des parents	1/4	3/4

● Droits des collatéraux privilégiés

En cas d’absence de descendants et d’ascendants privilégiés et en présence de conjoints survivants, les frères et sœurs ou leurs descendants ont droit à la moitié des biens provenant d’une succession ou d’une donation des parents du défunt.

En cas d’absence de descendants et de conjoint survivant :

en présence des deux parents	25 % en pleine propriété pour chaque parent	50 % en pleine propriété pour tous les collatéraux
en présence d’un seul parent	25 % en pleine propriété	75 % en pleine propriété pour tous les collatéraux
en absence des deux parents		100 % en pleine propriété pour tous les collatéraux

La modification des droits du conjoint survivant, effective au 1er juillet 2002, est un changement substantiel des dévolutions devant entraîner un audit précis de chaque transmission patrimoniale.