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3. La communauté réduite aux acquêtsC’est le régime légal depuis le 1er février 1966. Il s’applique à la grande majorité des couples mariés et concerne : ● Les couples mariés l’ayant adopté volontairement par contrat de mariage avant la réforme de 1965, Ce régime organisant une solidarité entre les époux, chacun participant à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun appelé communauté, on peut donc remarquer que l’enrichissement de l’un profite à l’autre. Ce régime protège en conséquence celui dont les revenus sont les plus faibles, qui renonce à son emploi pour s’occuper de sa famille ou qui collabore gratuitement à l’activité professionnelle de l’autre. La communauté est composée des acquêts faits par chacun des époux ensemble ou séparément (soit tous les biens acquis pendant le mariage). A noter que chacun des conjoints conserve un patrimoine personnel en biens propres, constitué des biens possédés au moment du mariage et des biens recueillis ensuite, par voie de succession ou de donation, augmenté notamment des biens acquis en emploi et en remploi de biens propres, sous réserve d’accomplir les formalités nécessaires. Les dettes propres à chacun des époux sont celles dont ils étaient redevables au jour du mariage et des dettes dont sont grevées les successions et les libéralités reçues. Chacun des époux conserve l’administration et la disposition de ses biens propres et a le pouvoir d’administrer seul les biens communs. La liquidation de la communauté, pour quelque raison que ce soit, nécessite l’établissement d’un état complet de l’actif et du passif de la dite communauté reprenant un compte des reprises et des récompenses. Au moment du décès, le conjoint survivant récupère, hors droits de succession et sauf clause contraire, la moitié de la communauté et ses biens propres. Le régime légal présente le double avantage de pouvoir conserver des biens propres et permettre que l’enrichissement provenant des revenus de chaque époux profite à la communauté. |