Le barème des droits (suite)

Droits de transmission applicables entre concubins pacsés
(après un abattement de 57 000 €)

Tranches de l’actif taxable	taux	Droits cumulés
Jusqu’à 15 000 €	40 %	6 000 €
Au-delà de 15 000 €	50 %

Droits de transmission applicables entre frères et sœurs
(après un abattement de 1 500 €*)

Tranches de l’actif taxable	Taux	Droits cumulés
Jusqu’à 23 000 €	35 %	8 050 €
Au-delà de 23 000 €	45 %

*abattement de 57 000 € possible sous plusieurs conditions (frères et sœurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).

Droits de transmission applicables entre autres catégories
(après un abattement de 1 500 €)

Tranches de l’actif taxable	Taux
Entre parents jusqu’au 4ème degré	55 %
Entre non parents	60 %

Les abattements entre frères et sœurs et celui de 1 500 € pour les autres catégories ne sont pas applicables aux donations, mais uniquement en cas de décès.
L’abattement supplémentaire prévu en faveur de personnes handicapées est de 50 000 €.
Des abattements spécifiques sur les droits dus selon l’âge du donateur et le type de donation sont prévus selon le tableau suivant :

Type de donation	En pleine propriété	En nue-propriété	En usufruit
Moins de 65 ans	50 %	35 %	50 %
Entre 65 et 75 ans	50 %	10 %	30 %
75 ans et plus	50 %	0 %	0 %

*mesure temporaire jusqu’au 31/12/05.

La transmission, par voie successorale, d’actifs professionnels peut bénéficier, sous certaines conditions à étudier, de nombreux avantages financiers substantiels (abattement, différé de paiement, fractionnement du paiement, etc.…)