8. Le barème des droits

A compter des successions ouvertes depuis le 1er janvier 2005, un abattement de 50 000 € est effectué sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant (CGI art. 775 ter).
Cet abattement se répartit entre les héritiers au prorata de leurs droits dans la succession.

Droits de transmission applicables entre conjoints
(après un abattement de 76 000 €)

Tranches de l’actif taxable	Taux	Droits cumulés
Jusqu’à 7 600	5 %	380 €
De 7 600 € à 15 000 €	10 %	1 120 €
De 15 000 € à 30 000 €	15 %	3 370 €
De 30 000 € à 520 000 €	20 %	101 370 €
De 520 000 € à 850 000 €	30 %	200 370 €
De 850 000 € à 1 700 000 €	35 %	497 870 €
Au-delà de 1 700 000 €	40 %

Droits de transmission applicables entre parents et enfants
(après un abattement de 50 000 €)

Tranches de l’actif taxable	Taux	Droits cumulés
Jusqu’à 7 600 €	5 %	380 €
De 7 600 € à 11 400 €	10 %	760 €
De 11 400 € à 15 000 €	15 %	1 300 €
De 15 000 € à 520 000 €	20 %	102 300 €
De 520 000 € à 850 000 €	30 %	201 300 €
De 850 000 € à 1 700 000 €	35 %	498 800 €
Au-delà de 1 700 000 €	40 %

(Pour les grands-parents aux petits-enfants, abattement de 30 000 €, uniquement pour les donations)

Tous les 10 ans, les abattements sont reconstitués ainsi que l’intégralité du barème des droits.

Un seul et unique barème s’applique au patrimoine transmis au décès : le Trésor Public, suite à la déclaration de succession, taxera le patrimoine transmis par héritier (comprenant les donations rapportables fiscalement) selon un seul barème et déduira du montant des droits de succession dus, les droits liés aux donations rapportables avant réduction.

Du fait de la reconstitution des abattements et du barème de droits, nos relevons toute l’efficacité d’effectuer des donations non limitées à ces dits abattements.